Actualité du projet de Loi de modernisation du système de santé

Après son deuxième passage au Sénat le 14 décembre, c’est donc l’Assemblée Nationale qui aura le mot final le 17 décembre.

LDSCependant, le 17 décembre dernier a eu lieu le vote parlementaire de la Loi de Santé. Après celui-ci, le groupe des sénateurs Républicains a sollicité par voie de saisine, c’est-à-dire par recours auprès d’un autre organe juridictionnel, le conseil constitutionnel. L’objectif de ce recours est de démontrer que la Loi est hors de la constitution française, ou bien que le Conseil constitutionnel a déjà statué sur des faits similaires et a pris des dispositions précises dessus qui sont en général le rejet. In fine, le but est d’abroger certains articles de la Loi de Santé.

Voici l’argumentaire avancé par les sénateurs républicains pour tenter d’abroger l’article concernant le tiers-payant généralisé : infligeant de lourde contrainte pour le médecin, il l’empêche la liberté d’entreprendre. Entreprendre est une valeur constitutionnelle inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 article 4. Cette mesure va, pour les sénateurs républicains, décourager les médecins libéraux à s’installer car trop contraignante en terme administratif. La médecine libérale étant un des deux piliers de la Santé, il est expliqué que le Tiers-payant généralisé est un sacré coup de massue à ce pilier.

D’autres articles sont concernés comme celui concernant le paquet de tabac neutre, le groupement hospitalier de territoire, etc…

Après révision par le Conseil Constitutionnel, celui-ci a écarté la grande majorité de l’argumentaire avancé par les Républicains sauf une partie concernant l’article sur le Tiers-Payant généralisé. Une partie de l’article concernant ce tiers-payant a en effet été considéré comme étant insuffisamment encadrée par le législateur. La conclusion du compte rendu du Conseil a été qu’il est impossible, dans les dispositions de la loi, de transposer le même dispositif de garantie mis en place pour l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au niveau des Assurances Maladie Complémentaires (AMC) afin d’assurer la sécurité du médecin dans sa rétribution et d’obliger les complémentaires à se soumettre aux mêmes règles que l’Assurance Maladie.

Qu’est ce qu’il en résulte?

Dans un communiqué, Marisol Touraine explique que les patients couverts à 100 % par l’AM (Femmes enceintes, ALD…) TPGbénéficieront du Tiers-Payant Généralisé. Ceux qui ne sont pas couverts jouiront partiellement du dispositif comme expliqué ci-dessus mais devront gérer le reste du remboursement avec la Complémentaire.

Ainsi :

  • L’Assurance Maladie payera directement les médecins sur la partie couverte par celle-ci : 16,10 €
  • Le patient devra régler à la consultation le reste des 23 € : 6,90 € et se faire rembourser par sa complémentaire par la suite.

Le tiers-payant généralisé se mettra donc en place sous cette forme à partir de janvier 2017. Les autres articles de la Loi qui était en saisine n’ayant pas été retenus par le Conseil Constitutionnel, ils resteront, lors de leurs mises en places, identiques au moment du vote parlementaire.