Loi de Santé

Actualité du projet de Loi de modernisation du système de santé

Après son deuxième passage au Sénat le 14 décembre, c’est donc l’Assemblée Nationale qui aura le mot final le 17 décembre.

LDSCependant, le 17 décembre dernier a eu lieu le vote parlementaire de la Loi de Santé. Après celui-ci, le groupe des sénateurs Républicains a sollicité par voie de saisine, c’est-à-dire par recours auprès d’un autre organe juridictionnel, le conseil constitutionnel. L’objectif de ce recours est de démontrer que la Loi est hors de la constitution française, ou bien que le Conseil constitutionnel a déjà statué sur des faits similaires et a pris des dispositions précises dessus qui sont en général le rejet. In fine, le but est d’abroger certains articles de la Loi de Santé.

Voici l’argumentaire avancé par les sénateurs républicains pour tenter d’abroger l’article concernant le tiers-payant généralisé : infligeant de lourde contrainte pour le médecin, il l’empêche la liberté d’entreprendre. Entreprendre est une valeur constitutionnelle inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 article 4. Cette mesure va, pour les sénateurs républicains, décourager les médecins libéraux à s’installer car trop contraignante en terme administratif. La médecine libérale étant un des deux piliers de la Santé, il est expliqué que le Tiers-payant généralisé est un sacré coup de massue à ce pilier.

D’autres articles sont concernés comme celui concernant le paquet de tabac neutre, le groupement hospitalier de territoire, etc…

Après révision par le Conseil Constitutionnel, celui-ci a écarté la grande majorité de l’argumentaire avancé par les Républicains sauf une partie concernant l’article sur le Tiers-Payant généralisé. Une partie de l’article concernant ce tiers-payant a en effet été considéré comme étant insuffisamment encadrée par le législateur. La conclusion du compte rendu du Conseil a été qu’il est impossible, dans les dispositions de la loi, de transposer le même dispositif de garantie mis en place pour l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) au niveau des Assurances Maladie Complémentaires (AMC) afin d’assurer la sécurité du médecin dans sa rétribution et d’obliger les complémentaires à se soumettre aux mêmes règles que l’Assurance Maladie.

Qu’est ce qu’il en résulte?

Dans un communiqué, Marisol Touraine explique que les patients couverts à 100 % par l’AM (Femmes enceintes, ALD…) TPGbénéficieront du Tiers-Payant Généralisé. Ceux qui ne sont pas couverts jouiront partiellement du dispositif comme expliqué ci-dessus mais devront gérer le reste du remboursement avec la Complémentaire.

Ainsi :

  • L’Assurance Maladie payera directement les médecins sur la partie couverte par celle-ci : 16,10 €
  • Le patient devra régler à la consultation le reste des 23 € : 6,90 € et se faire rembourser par sa complémentaire par la suite.

Le tiers-payant généralisé se mettra donc en place sous cette forme à partir de janvier 2017. Les autres articles de la Loi qui était en saisine n’ayant pas été retenus par le Conseil Constitutionnel, ils resteront, lors de leurs mises en places, identiques au moment du vote parlementaire.

Rapide retour sur les derniers événements concernant la Loi de Santé

  • Premier passage de la loi au Sénat : plusieurs lectures de la Loi se sont faites au sein du Sénat dont la dernière date du 6 octobre 2015 : la Loi de Santé a subit un « détricotage » (ses principaux grands points, comme le Tiers-Payant Généralisé par exemple, furent rejetés par le Sénat). Le Sénat et l’Assemblée nationale n’étant pas en accord sur plusieurs points de la Loi, une commission mixte paritaire sera instaurée afin de chercher à proposer une synthèse des demandes des deux chambres juridiques (à savoir le Sénat et les députés).
  • Le 27 octobre 2015la commission mixte chargée de proposer un texte sur les points de la Loi de Santé restant en discussion n’est pas parvenue à un accord : les discussions vont donc reprendre, à la fin desquelles les députés trancheront sur les différents points de la Loi faisant débats.
  • Du 9 au 11 novembre 2015, le projet de modernisation du système de santé est passé à l’Assemblée Nationale.
  • Le 19 novembre 2015, un deuxième passage du projet se fera à l’Assemblée Nationale. Les discussions se poursuivront durant tout le mois de novembre. Les lectures se sont achevées le 2 décembre : le projet de loi ressort de ce passage similaire au texte initial avant le détricotage effectué par le Sénat lors de ses lectures au courant du mois de septembre et d’octobre.
  • Un retour au Sénat se fera le 14 décembre pour une deuxième lecture par celle-ci.

Plus d’informations à ce sujet à venir très bientôt !

Un point sur la Loi de Santé

Après son passage en commission des affaires sociales et de la santé de l’Assemblée Nationale, le projet de loi de Santé ou plutôt le projet de modernisation du système de santé de Marisol Touraine, ministre de la Santé, a été voté en séance à l’Assemblée. Ce texte adopté par 311 contre 241 voix va maintenant migrer vers le Sénat pour son examen en commission puis en séance. C’est l’occasion pour l’ANEMF de faire un point sur les mesures de cette loi, de les expliquer en attendant la rentrée, pour la suite de la procédure.

Mise à jour : L’adoption de la Loi de Santé par l’Assemblée Nationale s’est faite le 14 avril 2015.

Vous trouverez donc ci-dessous différents articles et fiches explicatives
écrits par l’ANEMF expliquant la Loi de Santé
telle qu’elle est pour le moment :

Le Dictionnaire de la Loi de Santé

Article 18 : Généralisation du tiers payant

Article 12 : Créer un service territorial de santé au public

Article 30 : Création de professionnels de santé intermédiaires

Article 41 : Régionalisation des conventions nationales régissant
les rapports en l’assurance maladie et les professionnels de santé

 

Ainsi que le projet de loi officiel sur Légifrance

La Loi de Santé en vidéos


 

Et pour mieux comprendre…

Merci aux Carabins de Bordeaux et au Syndicat des Internes des Hôpitaux de Paris pour leurs vidéos

Débat avec Marisol Touraine #NotreLDS du 5 mars 2015


 

Partie 1 : Marisol Touraine s’exprime sur l’ avenir du système de santé français,
à travers et au-delà du texte de loi

Partie 2 : Médecine libérale: remboursement partagé entre mutuelles
et sécurité sociale, implications pour le tiers payant généralisé
Avec : Didier Tabuteau, Jean-Paul Ortiz, Olivier Veran, Jean-Pierre Door

Partie 3 : L’Hôpital public, son financement, sa gouvernance, son avenir
Avec : Gérard Vincent, André Grimaldi

Partie 4 : Avenir de la profession médicale
Avec : Patrick Bouet

Mobilisez-vous !

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Gaspard, VP ANEMF

Loi de Santé

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L’ANEMF a publié des articles expliquant les différents points de la loi santé
qui posent problème. Cette loi nous concerne tous en tant que futur praticien,
nous vous invitons donc à les lires :

 

Et ici, les articles sur des points précis :

Transfert de compétences et professions intermédiaires

Régionalisation de la Convention

Service Territorial de Santé au Public et pouvoir des ARS

Tiers-payant généralisé