Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP)

 

Le CESP est créé par la loi HPST de 2009 (art. 46) suite au constat de la mauvaise répartition des professionnels de santé et des inégalités d’accès aux soins de certains territoires.

 

Le CESP qu’est-ce que c’est ?

C’est un contrat destiné aux étudiants et internes en médecine. En contrepartie, l’étudiant s’engage à pratiquer dans une zone médicalement sous dense dite “zone prioritaire” où l’offre de soins de proximité doit être renforcée. En échange il perçoit une aide financière de 1200 € brut (imposable) par mois durant ses études soit un montant net perçu de 1106,88 € par mois (montant imposable : 1140,64 € par mois).

La durée pendant laquelle l’étudiant perçoit cette allocation correspondra à la durée d’installation dans une zone prioritaire et ne peut être inférieure à 2 ans.

Ce contrat est donc une incitation pour les étudiants à réaliser leurs projets professionnels en zone prioritaire. Le CESP offre aussi un contact privilégié avec l’ARS via le référent installation, qui est à disposition de l’étudiant pour la préparation de son projet.

Ce dispositif revêt donc à la fois :

  • une dimension sociale par l’aide au financement des études,
  • une dimension citoyenne puisqu’il complète les différentes mesures déjà mises en place par les collectivités territoriales et l’État pour développer l’attractivité de l’exercice de la médecine dans des territoires où la densité médicale est faible.

 

Qui peut en bénéficier ?

N’importe quel étudiant en médecine entre le DFGSM2 (ex P2) et la dernière année d’internat.

De plus, ce contrat est cumulable avec les indemnités mensuelles versées aux étudiants hospitaliers, le salaire mensuel perçu par les internes, la bourse sur critères sociaux. Cependant le versement de ce revenu mensuel peut entraîner l’exclusion du logement universitaire et des aides au logement. Le versement de ce revenu mensuel peut également entraîner l’année suivante la perte de la bourse sur critères sociaux ou la réduction de son taux.

 

 

Quel type d’exercice possible ?

  • Salarié : Maison de santé pluridisciplinaire, Centre de Santé, Etablissement de Santé
  • Libéral : Monter un cabinet, pratiquer seul, s’associer. La seule restriction étant de pratiquer les tarifs conventionnés durant l’engagement de service public.
  • Mixte
  • Le remplacement est possible si l’ARS détermine que cette activité est un besoin spécifique de la zone fragile.

 

 

Pour combien de temps l’étudiant s’engage-t-il ?

Le bénéficiaire s’engage pour une durée égale à celle dont il a obtenu l’allocation. Celle durée est donc modulable sachant qu’un étudiant peut y souscrire jusqu’à sa dernière année d’internat avant l’obtention du diplôme d’état de docteur en médecine (par exemple : 8 ans d’allocation s’il signe en DFGSM2, donc 8 ans d’installation)

Le minimum est fixé à deux ans (par exemple si un interne en dernière année signe, il est engagé pour deux ans).

Une année sabbatique ou le redoublement d’une année n’entraîne pas la suspension des allocations, il induit seulement un rallongement de la durée d’installation.

Durant les études, certains congés peuvent donner droit à la suspension de l’allocation (minimum un mois) et donc du calcul de la durée d’engagement, sur demande expresse de l’étudiant ou de l’interne : congé pour maternité/paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelle. Lorsque le signataire est installé, il peut également suspendre son engagement entre 1 mois et 1 an pour réaliser un projet professionnel quel qu’il soit (monter une MSP [Maison de Santé Pluriprofessionelle], médecine humanitaire…).

Si vous souhaitez faire de la recherche ou un DESC (Diplôme d’Etudes Spécialisé Complémentaire) : le directeur général de votre ARS (Agence Régionale de Santé), peut vous accorder, à titre dérogatoire, un report d’engagement pour faire un post-internat que ce soit un DESC de gériatrie, d’urgences, une thèse, etc, en rapport avec votre projet professionnel. Sachez que durant cette période, vous continuez de percevoir l’allocation et votre engagement est allongé de la même durée.

 

 

Quelles sont les conditions en cas de ruptures ?

  • Si il y a rupture avant l’obtention du Diplôme des Etudes Spécialisées ou DES (soit avant la fin de l’internat) : le signataire doit rembourser la somme versée + 200 € / mois d’allocation (attention, la somme minimale due en cas de rupture est de 2000 €, c’est à dire que même si le signataire ne touche qu’un mois et rompt son contrat, il devra tout de même 2000 €).
  • Si il y a rupture après le DES (après l’internat) : au lieu de rajouter 200 € par mois touchés, la pénalité est de 20 000 € + l’ensemble des allocations touchées.
  • Si la rupture se fait lorsque l’on est déjà installé : l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat.

 

 

Comment se fait le choix des postes d’internat offerts après le passage des ECN (fin de la 6ème année) ?

Tous les étudiants, signataires ou non d’un CESP ont le même 1er et 2ème cyle et passent les ECN dans les mêmes conditions.

A l’issue de ces ECN, ils se voient tous attribuer un rang de classement national. En revanche, les étudiants qui ont déjà signé un contrat choisissent leur poste d’interne par discipline, spécialité et subdivision régionale,sur une liste spécifique nationale. Cette liste spécifique propose un nombre de postes au moins égal au nombre de signataires d’un CESP présents aux épreuves.

Ces postes sont essentiellement constitués de spécialités déficitaires (dont environ 75% de MG) mais ne seront pas spécifiquement ouverts dans les régions déficitaires afin de ne pas surcharger les effectifs d’internes de ces zones.

Le choix du lieu d’exercice se fait un an avant la fin de l’internat. Si deux étudiants désirent le même poste, c’est celui ayant le temps d’engagement le plus long qui va primer. Si leur temps d’engagement est égal, c’est leur projet professionnel qui sera examiné.

Ces postes se situent tous en zone déficitaire. En théorie, le nombre de postes ouverts est supérieur au nombre d’allocataires, ceci leur permettant d’avoir un certain choix et une certaine mobilité.

 

 

Est-on sûr de pratiquer dans la zone convoitée ?

Si à l’ECN, l’étudiant obtient la subdivision régionale dans laquelle il prévoit de s’installer, il bénéficiera d’une priorité par rapport à d’autres internes formés dans une autre région, lors de son choix d’installation.

Cependant, à tout moment de l’engagement, il peut choisir de changer de projet professionnel d’installation en avertissant l’ARS et le CNG de ce changement. La seule réserve étant que le nouveau projet doit respecter la notion de zone prioritaire.

 

 

Méthodologie d’une signature éclairée

• Comprendre ce que sont les zones sous denses : Les zones prioritaires sont définies par les ARS (Agence Régionale de Santé), chaque année dans leur Projet Régional de Santé (PRS). C’est par une approche pluriprofessionnelle (omnipraticiens hors MEP, médecin en excercice particulier (ostéopathes, homéopathes), que ces territoires sont définis. Le critère de base utilisé est le suivant : le zones prioritaires sont celle où la part de la population de chaque région vivant dans un bassin de vie et où la densité d’omnipraticien est inférieure à 30 % ou plus de la densité sur la France métropolitaine.

• Consulter la liste des zones prioritaires et la carte des zones prioritaires en Alsace à ce jour

• Regarder les Projets Régionaux de Santé de région convoitées.

• Contacter les ARS correspondantes via ses référents  (toute question peut leur être posée, c’est leur rôle)

• Penser à son type d’exercice (même si le projet peut évoluer) : qu’est ce qu’une Maison de Santé Pluridisciplinaire, Centre de Santé, Pôle de santé.

• Comprendre les engagements qu’il comporte (durée, conditions de ruptures)

• L’allocation est imposable ce qu’il faut prendre en compte.

 

 

Procédure de signature

Dépôt de dossier avant la date limite de dépôt fixée par l’UFR à l’adresse suivante :

Faculté de Médecine
Secrétariat Général
4 rue Kirschleger
67085 STRASBOURG CEDEX

 

 

Vous devez y joindre :

  • Copie de pièce d’identité et de la carte étudiante de l’année en cours
  • Lettre de motivation qui précise le lieu d’installation convoité, le mode d’exercice (Maison de santé pluriprofessionnelle, Centre de santé, en cabinet en groupe ou seul), la spécialité visée.
  • Le relevé des résultats universitaires des deux dernières années et pour les internes, le classement obtenu aux ECN.

C’est un dossier assez libre qui a réellement pour but d’exposer clairement un projet professionnel. De plus, le projet présenté lors de cette candidature peut évoluer en fonction des envies de l’étudiant. Pour cela il faut que ce nouveau projet corresponde bien au besoin de santé d’une nouvelle région convoitée.

Il y a une sélection et une audition préalables à l’élection des candidats avec passage devant la Commission qui auditionne le candidat sur son projet professionnel et ses résultats universitaires. (NB : Les résultats ne font souvent pas l’objet de controverse sauf s’il témoigne que l’étudiant ne finira pas ses études de médecine). La commission est composée du doyen, le directeur général de l’ARS, des représentants des étudiants et des internes.

Chaque année la Commission envoie la liste principale et complémentaire des candidats (si le quota maximal est atteint) au CNG et à la DGOS. Les places restantes sont ensuite redistribuées nationalement et profites aux candidats sur liste complémentaire. Puis le CNG envoie un dossier aux étudiants sélectionnés, comprenant le contrat à signer. L’étudiant dispose de 30 jours de réflexion pour le retourner.

Il est donc important d’avoir un projet professionnel mûrement réfléchit  avant de s’engager dans un CESP et de se renseigner sur tous les aspects de ce contrat.

 

Pour des renseignements complémentaires ou l’appui de votre candidature en Commission, contactez vos élus étudiants à l’adresse elus-ufr@googlegroups.com